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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Article 1er : Généralités

La société CHOLLET gère et exploite un espace de commerce électronique au sein de son site www.pesagediffusion.fr

Toute commande sur ce site de vente en ligne suppose que l’acquéreur ait préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Le acquéreur déclare être parfaitement informé que son accord sur le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas une signature manuscrite mais que la validation de la commande par me double clic emporte son accord et vaut acceptation expresse. L’acquéreur aura la possibilité d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les différentes fonctionnalités de son ordinateur.

L’acquéreur déclare avoir la pleine capacité juridique pour être engagée pleinement par les présentes conditions.

 Les ventes sur le site Pesage Diffusion se font uniquement en France métropolitaine .

Identification de la société

Raison sociale : CHOLLET

Statut juridique : SAS

Capital social : 200.000 euros

Siège social : 1 rue des Fraisses ZI Molina la Chazotte BP. 90450 - 42354 La Talaudière cedex

Siret : 31501257500033

Code APE : 3312Z

TVA intracommunautaire : FR 08315 012 575

Email : contact@pesagediffusion.fr

Site : www.pesagediffusion.fr

 

  • Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société CHOLLET et une personne qui effectue des achats dans le cadre de son activité professionnelle, à savoir un acheteur professionnel, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « Pesage Diffusion ». Les présentes conditions générales de vente n’ont donc pas vocation à régir les relations contractuelles entre « Pesage Diffusion » et un consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acquéreur des présentes conditions générales de vente.

 

  • Article 3 : Valeur des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toutes les commandes et ventes en ligne de produits de la Société CHOLLET, ainsi qu’à toute relation commerciale.

 

Toute validation de commande et double clic emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos acquéreurs, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société à l’acquéreur.

 

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Elles sont régies par le droit du commerce électronique, et par le droit des contrats en général lorsqu’elles s’appliquent à la vente d’un produit « standard ».

 

  • Article 4 : Produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de « Pesage Diffusion ».

Les photos des produits sur le site ne sont pas contractuelles.Les descriptions des produits,les mode d'emploie et technique ne sont qu'indicatifs et n'engage pas notre responsabilité.

Les renseignements techniques sont données à titre indicatif,et ne nous obligent pas, les fabricants se réservant le droit de modifier leurs produits en fonction des évolutions techniques.

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, « Pesage Diffusion » met l’acquéreur potentiel en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien sollicité, afin que ce dernier  vérifie que ce produit correspond bien à ses attentes.

Chaque produit est présenté par une fiche produit disponible sur le site « Pesage Diffusion » fixant la garantie du constructeur.

Avant de valider sa commande, l’acquéreur devra cocher la case attestant de sa connaissance de la fiche produit fixant la garantie du constructeur.

 

  • Article 5 : Commandes

La commande est validée lorsque l’acquéreur atteste de sa connaissance des présentes conditions générales de vente et de la fiche produit fixant la garantie du constructeur. La commande ne sera prise en compte que lorsque l’acquéreur procède au double clic.  Un accusé de réception de la commande sera envoyé par mail à l’acquéreur. Cet envoi aura pour effet de confirmer la validité de la commande.

« Pesage Diffusion » se réserve le droit de refuser une commande si elle ne correspond pas aux critères définis dans les présentes conditions générales de vente.

" Pesage Diffusion " se réserve le droit de refuser une commande si le prix indiqué est notablement une erreur (faute de frappe).

Lors de cette commande, l’acquéreur  doit fournir toutes les informations utiles à la livraison de la commande. En cas d’erreur de saisie ou de manipulation, « Pesage Diffusion » ne pourra être tenue responsable du défaut de livraison ou d’une livraison erronée.

L’enregistrement de la commande vaut preuve du contenu et de la nature de cette dernière.

 

  • Article 6 : Prix et conditions de paiement

6.1. Prix

« Pesage Diffusion » dispose du droit de modifier ses tarifs et le prix facturé tient compte du prix figurant sur la commande lors du double clic,

Ces prix sont en euros et hors taxe, et tiennent compte de l’emballage, sauf stipulation conventionnelle contraire.

L’acquéreur aura connaissance des frais de port avant de valider sa commande.(Les ventes se faisant uniquement sur le site, en France Métropolitaine)

 6.2. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le site « Pesage Diffusion » n’admet que l’utilisation de moyens de paiement français.

Les règlements pourront se faire par carte bancaire (cf pictogramme), virement bancaire,ou chèque

Dans le cas d'un règlement par chèque,joindre la copie de la commande imprimé sur le site.La mise à l'encaissement du chèque est réalisé à la réception.

Pour tout l’utilisation d’un autre moyen de paiement, l'acquéreur devra prendre contact avec la société CHOLLET afin qu’elle l’autorise ou non à procéder à ce règlement.

 

La responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée si ce dernier ne dispose pas des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement. Si un incident (refus d’autorisation, compte non approvisionné,…) intervient au cours de la transaction, les organismes compétents en informeront le vendeur qui se réserve le droit d’annuler la commande.  

De même, le vendeur est en droit d’annuler une commande passée par un acquéreur avec lequel il a déjà rencontré des difficultés (paiement, …).

 

« Pesage Diffusion » se réserve le droit de demander à l’acquéreur des justificatifs relatifs à l’utilisation des moyens de paiement. Dans une telle hypothèse, la commande ne sera validée qu’à la réception de ces pièces et après un  examen et une vérification de celles-ci par le vendeur.

Aucun escompte n'est accordé pour un règlement comptant.

6.3. Transaction

La commandée ne sera pas enregistrée en  cas d’incident de paiement lors du traitement de cette dernière.

Conformément à l’article 1316-1 du code civil et afin de garantir des conditions normales de sécurité à l’acquéreur, les commandes seront archivées sur un support papier et sur un support informatique pouvant être invoqués à titre de preuve.

 

  • Article 7 : Livraison

« Pesage Diffusion » s’engage à livrer ses commandes en France Métropolitaine et à l’adresse mentionnée par le acquéreur lors de sa commande. L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation.

Les livraisons seront effectuées par un expéditeur qui pourra être un transporteur. De ce fait, le bon de livraison pourra être dressé au nom de la société CHOLLET ou toute autre société qu’elle se substituera.

Le vendeur s’efforce de respecter un délai de livraison  maximum de 30 jours à compter de la date de commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, telles que définies à l’article 8.

A l’expiration du délai de 30 jours et en cas de délai excessif, l’acquéreur aura la possibilité de résilier la commande. Dans ce cadre précis, l’acquéreur pourra demander soit la restitution immédiate des fonds dans un délai de 45 jours soit l’échange du produit commandé par un produit similaire avec restitution de la différence de prix.Des frais pour annulation ou modification d'une commande pourront être appliquées,pendant ce délai de 30 jours.Toutefois ces frais ne pourront pas dépasser 10% du montant hors taxe de la commande.

Par ailleurs, dès réception des marchandises, l’acquéreur devra sans délai s'assurer de leur conformité au contrat. Lorsque des réserves sont émises sur le bon de livraison accompagnées de la signature et du cachet de l’entreprise, l’acquéreur devra adresser au vendeur un mail confirmant les réserves émises lors de la livraison. Aucune contestation à ce sujet ne sera reçue passé un délai de vingt-quatre heures après la livraison.

 

  • Article 8 : Cas de force majeure

« Pesage Diffusion » ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance de livraison dans le délai imparti si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que :

-survenance d’un cataclysme naturel ;

-tremblement de terre, tempête, inondation, etc ;

-conflits armé, guerre, attentats ;

-conflit du travail, grève totale ou partielle chez la Société CHOLLET ;

-conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fournisseurs, sous-traitants, transporteurs, postes, services publics, etc ;

-injonction impérative des pouvoirs publics ;

-épidémie ;

-accidents d’exploitation, bris de machine, explosion ;

-rupture dans l’approvisionnement des matières premières ;

-rebut de pièces importantes en cours de fabrication ;

-article retiré de la vente par le constructeur

 

  • Article 9 : Transfert de propriété et des risques

9.1. Clause de réserve de propriété :

Le vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication de ces biens. Néanmoins à compter de la livraison, l’acquéreur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

Une action en revendication pourra également être exercée contre le sous-acquéreur de l’acquéreur en cas de non-paiement par ce dernier. Le droit de revendication de la Société porte aussi bien sur les pièces que sur leur prix si elles ont déjà été revendues, transformées, incorporées ou consommées.

 

9.2. Transfert des risques

Dans l’hypothèse où le vendeur organise le transport des produits, soit directement à travers les moyens qu’il met en œuvre, soit indirectement par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandate, les produits seront considérés comme valablement livrés et réceptionnés par l’acquéreur dès lors que le acquéreur aura signé le bon de livraison.

L’acquéreur s’engage à mettre en œuvre toutes les opérations nécessaires à assurer la protection des produits après leur mise à disposition par « Pesage Diffusion ».

Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur, et ce quelles que soient les modalités de transport.

 

  • Article 10 : Avarie et retours

Toute avarie et non-conformité du colis doivent être dénoncées dans les conditions prévues à l’article 7.

En cas d’erreur de livraison, l’acquéreur devra adresser à la au vendeur un mail afin de l’informer de l’erreur survenue dans la gestion de la commande. Aucune contestation à ce sujet ne sera reçue passé un délai de un jour ouvré suivant la livraison.

A la réception de ce mail, le vendeur indiquera à l’acquéreur si elle entend procéder à l’échange de produit ou à la restitution des fonds versés.

Le produit erroné devra être renvoyé dans son emballage d’origine aux frais de l’acquéreur (colissimo ou autre pour avoir la preuve du retour) et à ses risques et périls. Le matériel de remplacement sera expédié par le vendeur à ses frais et aux conditions normales de la vente décrites à l’article 9. Le produit erroné retourné devra être dans son emballage d’origine sans trace d’utilisation ou d’endommagement et sans manque d’éléments (câble, transfo, manuel etc…).

 

  • Article 11 : Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée strictement au respect des obligations définies dans son offre et conformément à la clause de garantie ci-dessous.

 

  • Article 12 : Réclamations et garanties

12.1. Garanties contractuelles

La garantie des produits présents sur le site de « Pesage Diffusion » correspond à celle des constructeurs. La durée de cette garantie est portée sur les fiches descriptives des produits présentes sur le site et dont l’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

 

Sont exclus de cette garantie :

- l’utilisation anormale  ou non conforme du matériel vendu ;

- le remplacement des consommables ;

- les sources d’alimentation (transformateur, batterie, piles, câble…)

- la mauvaise programmation ;

-Trace d'eau sur carte électronique;

- les détériorations du matériel ;

- la perte de paramétrage ;

- les pannes liées aux accessoires ;

- l’usure normale du produit ;

- toute négligence, défaut d’entretien, défaut de surveillance, mauvaise utilisation, utilisation non conforme du produit,… ;

- les défauts et conséquences dus à l’intervention d’un tiers ;

- les défauts et conséquences dus à une cause étrangère ;

- etc.

 

Le matériel devra être restitué à la société CHOLLET aux frais de l’acquéreur dans les meilleurs délais et après l’envoi d’un mail d’information sur la défectuosité du produit.Le matériel devra être retourné dans son emballage d'origine,et suffisamment protégé pour assurer une bonne protection pendant le transport.

Lors de l’immobilisation du matériel par la société CHOLLET afin de procéder à sa réparation, aucun matériel de remplacement ne sera mis à la disposition de l’acquéreur.

La restitution du matériel réparé se fera aux frais du vendeur.

Si le matériel retourné s’avère être sans cause réelle de panne (programmation etc), le retour se fera aux frais du client

Lorsque la garantie n’est plus applicable, un devis relatif au montant des travaux sera envoyé à l’acquéreur.

- En cas de refus du devis, le retour du matériel se fera aux frais du client

- S’il y a acceptation du devis, le paiement intégral devra être effectué avant la réalisation du devis.

 

12.2. Garantie des vices cachés

Le vendeur ne sera tenu que de la réparation du produit défectueux ou de son remplacement si la réparation est impossible.

 

Au regard de cette obligation, l’acquéreur ne pourra pas solliciter la résolution de la vente, ni solliciter une quelconque indemnité. En tout état de cause, le vendeur ne pourra être tenu de payer des dommages et intérêts au titre des préjudices directs ou indirects, de quelle que nature qu’ils soient, consécutifs aux vices cachés.

 

Toute action en garantie des vices cachés devra, pour être recevable, être intentée dans le délai de un mois à compter de la découverte du vice affectant les produits livrés.

 

Toute réparation effectuée par l’acquéreur sur le produit, sans l’accord préalable et express du vendeur, entraîne la perte de toute garantie ainsi que la renonciation à tout recours.

 

  • Article 13 : Droit de rétractation

Le site étant destiné aux professionnels, les dispositions du code de la consommation octroyant un délai de rétractation aux consommateurs ne sont pas applicables.

 

  • Article 14 : Renonciation

Le fait pour « Pesage Diffusion » de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

  • Article 15 : Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acquéreur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

  • Article 16 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Acquéreur) en vue de la fourniture des services à l’acquéreur. L’acquéreur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

  • Article 17 : Clause de médiation

Les parties s’engagent à tenter de régler amiablement leur différend, par une médiation,  avant de saisir la juridiction compétente.

 

Le médiateur sera désigné d’un commun accord des parties. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir en référé, le Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne pour qu’il en désigne un.

 

  • Article 18 : Attribution de juridiction

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à ce contrat sera de la compétence du Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société CHOLLET.

 

  • Article 19 : Droit applicable

Le droit français régit seul ces conditions générales de vente et les contrats exécutés en vertu de ces conditions générales de vente.

La langue de ces conditions générales de vente est le français.